Webinaire – C3IV

Webinaire – C3IV

Publié le : 13 Nov 2023

Retour sur le webinaire "crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte".

Le 8 novembre 2023, un webinaire sur le C3IV était organisé par la DGFIP, revenons ensemble sur cette présentation. 

La création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est initiée par la Direction générale des Entreprises (DGE). Il s’agit d’une mesure particulièrement incitative en Europe pour soutenir les industries vertes. Son vote est proposé au Parlement dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024.

Les quatre filières clés de la transition énergétique

Le CI3V concerne la réalisation de nouveaux projets industriels dans les 4 filières clés de la transition énergétique : 

  • Les batteries de nouvelles générations,
  • L’éolien,
  • Les panneaux solaire,
  • Les pompes à chaleur.

Généralités

Dépenses éligibles au C3IV

Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront relatives à :

  • La production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
  • La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements ;
  • La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.

Déposer une demande de C3IV

Les entreprises peuvent dès à présent déposer leur demande à l’adresse suivante :

c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Les dossiers seront examinés par la Direction générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Après analyse de l’éligibilité, la DGFIP rédige et délivre l’agrément au porteur du projet. L’agrément fiscal doit avoir été reçu avant le 31/12/2025.

Modalités pratiques de versement du C3IV

Deux versements possibles :

  • Un versement possible au moment du paiement de l’IS.
  • Possible versement à un établissement bancaire en cas de cession de créance.

Conditionnalités du dispositif

  • Activités destinés aux filières cibles (vérifiée par l’ADEME)
  • Durabilité des projets (5 ans min) (vérifiée par la DGFIP)
  • Inéligibilité des entreprises en difficulté (vérifiée par la DGFIP)

D’autres conditions seront précisées dans la loi.

Démarche pour avoir recours au CI3V

1 – Je choisis d’investir 

  • J’ai un projet d’investissement qui rentre dans le périmètre du C3IV
  • Je souhaite demander mon éligibilité au C3IV et avoir de la visibilité sur le montant dont je peux bénéficier. 

2 – Je teste mon éligibilité au C3IV

  • Je me rends sur le portail internet dédié au C3IV de la DGFIP.
  • Je peux m’appuyer sur un Q&A mis à jour régulièrement par l’État, et sur un simulateur de calcul du crédit d’impôt.

3 – Dépôt de ma demande d’agrément 

  • Je dépose ma demande de crédit d’impôt au guichet dédié.
  • Je transmets l’ensemble des documents prévus.

4 – Traitement de ma demande 

  • L’administration fiscale étudie mon dossier dans un délai maximum de 3 mois dès que le dossier est complet.

5 – Je reçois mon agrément au C3IV

  • L’administration fiscale délivre un agrément qui garantit la somme dont je vais pouvoir bénéficier sur la durée de mon investissement.

6 – Versement du crédit d’impôt

  • Je remplis ma déclaration fiscale en précisant le montant en CAPEX investis sur l’année dans mon projet.
  • Je reçois un CI au prorata de mon investissement annuel.

7 – Fin de mon investissement en année N

  • Je remplis ma déclaration en année N+1 comme pour les autres années.

Activités éligibles "Photovoltaïque"

Définition des activités éligibles dans le texte de loi

Seraient éligibles les sites industriels mettant en œuvre les activités suivantes : 

  • La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides, qui peuvent être utilisées comme composants essentiels dans la production de panneaux photovoltaïques.
  • La fabrication d’autres composants essentiels principalement utilisés pour créer des panneaux solaires, tels que les plaquettes de silicium, les lingots de silicium, les supports de panneaux adaptés à toutes les surfaces, et le verre utilisé dans la production d’énergie solaire.
  • L’extraction, la production, la transformation et la valorisation du silicium et des matières premières nécessaires à la fabrication des équipements et composants essentiels mentionnés précédemment.

Listes détaillées au 08/11/2023

Equipements et composants essentiels au sens du TCTF : 

  • Cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associés à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides,
  • Wafers à qualité PV,
  • Lingots,
  • Verre solaire,
  • Structure porteuse,
  • Encapsulants (dont EVA et POE),
  • Backsheets (dont Tedlar).

 

Matières premières critiques (extraction, production, transformation et valorisation) : 

  • Silicium.

Prochaines étapes

  • Fin novembre 2023 : Webinaire inter-filière en présence de DGFIP pour présenter le dispositif d’agrément.
  • T4 2023 : Fin du processus de pré-notification auprès de la Commission et notification officielle du régimes d’aides d’État.
  • T4 2023 : Départ parlementaire et vote.
  • T4 2023 : Rédaction de la partie du bulletin officiel des finances publiques dédiées au crédit d’impôt, permettant d’apporter des précisions spécifiques.
  • T1 2024 : Entrée en vigueur du dispositif et publication d’une FAQ.

Il est important de noter que cette aide de l’État est actuellement en attente de notification auprès de la Commission européenne, et son entrée en vigueur dépendra de son approbation par cette instance.

Simon NARDIN

Chargé MISSION INNOVATION

simon.nardin@ecoentreprises.com

06 30 06 83 78