Le décret « achat de l’innovation » est paru !

Après 3 années d’expérimentation, le décret modifiant le code de la commande publique en matière d’achat innovant est paru au J.O. le 13 décembre. Pour rappeI, il permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros HT. Une belle opportunité pour les collectivités de faire appel à toute les solutions innovantes développées par les éco entreprises de leur territoire en matière de transition écologique et énergétique !!